Conditions générales de vente

GENERALITES

Tous les devis, offres de prix, ventes et réparations, tacites ou express sont faits sous les clauses et conditions générales qui font la loi des parties. Toutes autres clauses d’achats, ou autres imprimées sur les commandes ou sur les correspondances des acheteurs sont réputées nulles et non avenues. Les devis et offres sont faits sans engagement de durée, et sauf ventes entre temps. Seuls peuvent engager VIBRA FRANCE, à l’extérieur, les agents, représentants, dépositaires, etc, dûment accrédités à visiter la clientèle.

MODIFICATIONS

Toutes modifications des caractéristiques des matériels, fournitures, produits et prestations pourra, à tout moment et sans préavis, être apportées par VIBRA FRANCE sans qu’elles puissent donner lieu à quelconque réclamation de la clientèle et à annulation de commande. VIBRA FRANCE pas plus que les fabricants ne sont liés par des spécifications figurants sur des dépliants, notices, prospectus, catalogues ou les modèles d’exposition ou de démonstration. Cependant, la clientèle peut stipuler sur les bons de commande les caractéristiques auxquelles elle subordonne son engagement.

PRIX ET PAIEMENTS

Nos prix s’entendent départ nos entrepôts de LYON. Les marchandises sont payables à notre siège au comptant et sans escompte dès l’avis de mise à disponibilité au dépôt, même si l’expédition ou l’enlèvement est retardé pour cas de force majeure. Nos prix ne comprennent pas les frais éventuels de conditionnement, transport, déplacement, installation, vacation, taxes et droits divers qui les grèvent et sont à la charge de la clientèle qui s’oblige à les acquitter en même temps. De convention expresse, le défaut de paiement à réception de facture ou à son exacte échéance entraînera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :

à L’exigibilité de toutes sommes restant dues quelques soit le mode de paiement convenu.

à L’exigibilité, à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts moratoires calculés à deux points au-dessus du taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne.

à La mise à la charge du débiteur de tous les frais et honoraires de recouvrements amiables et contentieux. Les présentes dispositions ne sont pas simplement comminatoires et de style, elles sont expressément voulues et acceptées par les parties, et s’appliqueront avec rigueur, sans qu’aucun acompte ou offre de consignation puissent en arrêter les effets.

Par ailleurs, pour le cas où des renseignements financiers pouvant mettre en doute la solvabilité de l’acheteur parviendrait à notre connaissance, dans le moment même de l’exécution, voire au cours de la livraisons, VIBRA FRANCE se réserve le droit de geler les opérations jusqu’à l’obtention de garanties concrètes, voire un paiement immédiat.

CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISONS

Aucune expédition ne sera honorée sans bons de commande. Les marchandises, appareils, pièces détachées et autres fournitures, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même en cas de franco ou de contre remboursement. Elles ne sont assurées, quel que soit le mode de transport choisi par l’acheteur, que sur ordre express. Les expéditions sont faites par le mode le plus économique, y compris l’envoi par poste. Nos marchandises ne sont ni échangées, ni reprises.

RECLAMATIONS ET CONTESTATIONS

Un retour en port dû sera refusé s’il n’est effectué avec l’accord préalable de VIBRA FRANCE. Aucune réclamation, pour quelques causes que ce soit ne sera admise si elle n’est pas notifiée au siège de VIBRA FRANCE dans les huit jours suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé réception. En cas de contestation de quelques natures que ce soit, le tribunal de commerce de Lyon est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeur, ou d’appel en garantie, le droit français étant seul compétent.

DROIT DE RETENTION

VIBRA FRANCE a, sur tout le matériel qui lui est confié par la clientèle pour réparation ou tout autre opération, un droit de rétention et de préférence en garantie de toutes créances même nées à propos d’opérations antérieures ou étrangères au matériel retenu. EMBALLAGES Les emballages, cartons et caisses sont facturés en sus du prix de la marchandise. Ils ne peuvent en aucun cas être repris.

OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISES

L’acheteur a obligation de retirer la marchandise à première présentation. S’il s’y refuse, il s’expose automatiquement au paiement immédiat de l’intégralité du montant total porté sur la facture ainsi qu’aux frais de retour sans préjudice des dommages et intérêts connexes au dédit sur achat.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application avec la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des matériels, fourniture, réparations, et autres prestations vendues par VIBRAFRANCE est suspendu au paiement intégral en principal et accessoires, en ce compris tous frais de transport et autres, tous droits et taxes. En cas de retard de paiement, ou d’absence de paiement le vendeur pourra, à son seul gré, soit assigner en paiement soit résoudre la vente de plein droit, et demander la restitution du matériel livré, à laquelle l’acheteur s’oblige. La résiliation de la vente sera signifiée par simple lettre recommandée avec accusé réception. Jusqu’au paiement intégral, il est interdit à l’acheteur de revendre, louer, donner en nantissement le matériel sans notre accord écrit. Dans le cas où le matériel aurait été revendu par le client, contrairement à la clause qui précède, celui-ci sera considéré comme ayant accepté, par simple adhésion aux précédentes conditions de vente, de subroger le vendeur à percevoir directement auprès de son propre client les sommes qui lui restent dues.

GARANTIES

Notre garantie est limitée au remplacement de toute pièce qui, dans les douze mois (ou trois mois en cas de réparation) suivant la livraison serait reconnue contradictoirement inutilisable par suite de défaut de matière, de mauvais usinage, ou vice de construction, et ce pour une utilisation de 7 heures par jour maximum. Les frais de main d’œuvre, de port et de déplacement sont à la charge de l’acheteur. La garantie ne serait s’appliquer aux réparations et remplacements qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance, ou d’entretien, et d’utilisation défectueuse. Notre garantie disparaît en cas de modification ou réparation par un tiers non-agréé et dans tous les cas de non-utilisation de pièce d’origine VIBRA FRANCE. Le remplacement de pièce défectueuse n’implique ni prolongation, ni renouvellement de la garantie.

Nous déclinons expressément toute recherche en réparation pécuniaire de dommage direct ou indirect subséquent, notamment pour manque à gagner, perte de matière, etc… De même, nous déclinons toute responsabilité civile concernant les accidents qui pourraient être provoqués par notre matériel chez le client. Enfin, en aucun cas notre garantie ne saurait dépasser celle qui nous est donnée par le fournisseur ou le constructeur de la pièce ou de l’appareil.

DEROGATION

Toute dérogation aux conditions ci-dessus devra faire l’objet d’un accord écrit préalablement à l’exécution des commandes.